DERNIÈRE MISE À JOUR LE 01/02/2023.

Bienvenue sur le site www.every-bike.com, site de vente en ligne.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, le professionnel, personne physique, ou morale, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. 

Société : EVERY BIKES – Marque EVERY BIKE – 250 bis boulevard saint Germain 75007 Paris – N° Siret 83789572100038 – TVA FR75837895721 – www.every-bike.com – [email protected]

Représentée par son Président Directeur Général

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Définitions

Client : désigne les clients professionnels auxquels la Société vend le Produit.

Utilisateur : désigne le client final achetant le Produit auprès du Client.

Produit : désigne les produits des marques COSWHEEL, FANTTUM, VELO6PED, ANGELL BIKE vendu par la Société, à l’unité ou en plusieurs exemplaires, y compris ses accessoires éventuels comprenant notamment, mais non limitativement, porte bagage, garde-boue, et de tout autre service accessoire associé audit Produit.

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Article 1. Objet et validité

1.1 Toute commande de Produit passée auprès de notre Société est régie par les présentes, dont les parties déclarent expressément vouloir faire leur loi, conformément aux articles L 441-1 et suivants du Code du Commerce.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à tout contrat conclu par la Société auprès de ses Clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l’une des dispositions des Conditions Générales ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 2. Commandes et modifications des commandes

2.1 Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le cas échéant, le type, les références du ou des Produit(s) vendu(s) ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison souhaitée.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de la Société, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la Société (fax, courrier, courrier électronique) et le cas échéant qu’après versement par le Client d’un acompte sur le montant total de la commande.

La société se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque celle-ci, à raison de son volume ou de la date de livraison souhaitée risque de perturber son processus de fabrication ou de distribution.

2.2. La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile au Produit et de modifier les modèles définis dans ses prospectus, catalogues et sur son site internet.

 

Article 3. Modalités et Délai de livraison

3.1 Sauf indications contraires convenues avec le Client lors de l’acceptation par la Société de sa commande, le Produit est considéré comme livré départ usine. La livraison s’effectue conformément à la commande par la remise directe du Produit au Client par simple avis de mise à disposition sur le de production ou l’entrepôt de la Société, soit le cas échéant par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société.

Le Client s’engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société pourra facturer au Client des frais de stockage, de gardiennage, de transport, et/ou le cas échéant considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée aux frais et torts exclusifs du Client, conformément aux articles 1224 et suivants du Code Civil.

3.2 Le délai de livraison indiqué par la Société dans la confirmation de commande adressée au Client n’est donné qu’à titre indicatif notamment en fonction des possibilités d’approvisionnement, de distribution et de stock.

Dès que la Société aura connaissance des délais entrainant une modification significative du délai de livraison indiqué, elle en informera aussi le Client.

 
Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les dépassements de délai de livraison indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

 

Article 4. Risques – Expédition – Transport – Réception du Produit

4.1 Le Produit voyage aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de paiement du transport. Il appartient au Client, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves écrites sur le bordereau d’expédition à l’arrivée du Produit et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui en suivent la réception du Produit, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le Client doit conserver le Produit contesté, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui peut être requise par l’assureur du transporteur.

Sauf accord contraire entre les parties, le Client devra être assuré pour le Produit acquis à compter de leur départ usine ; la Société se réserve le droit de réclamer au Client d’en justifier.

Le Client ou le destinataire désigné par le Client doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification à l’enlèvement du Produit dans les entrepôts ou usines de la Société. Sauf avis contraire préalable, l’ordre d’expédition sera considéré comme une approbation formelle et définitive du choix du transporteur ou du moyen de transport, aucune objection ne pouvant plus alors être opposée par le Client à la Société. La Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé, ou au bordereau d’expédition doit parvenir à la Société dans les huit (8) jours suivant la réception. Passé ce délai, la livraison sera considérée conforme à la commande.

4.2 En cas d’impossibilité à réceptionner le Produit du fait du Client ou du destinataire désigné par le Client, le Client fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts.

 

Article 5. Prix et garantie de prix

Le prix facturé est celui du tarif de la Société en vigueur le jour de la commande du Produit et rappelé dans l’acceptation de la commande par la Société. Il est stipulé départ usine. Tous les frais accessoires, transport, douane, assurances, droits et certifications divers qui grèvent la vente, sont à la charge du Client qui s’oblige à les acquitter en même temps, ou à la première demande de la Société.

 

Article 6. Facturation – Modalités de règlement

6.1 Facturation : Toute facture est émise dès la réalisation de la livraison. Dans le cas où le Client aurait choisi la facturation électronique et conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts, les factures émises par la Société à destination du Client seront au format électronique. Le Client peut à tout moment révoquer son option pour la facturation électronique, le cas échéant, les factures émises par la Société à destination du Client seront au format papier. Le Client reconnait les factures électroniques comme des documents originaux d’un point de vue fiscal. Les factures émises par la Société seront conservées pendant dix (10) ans au format papier et/ou électronique. La Société sera en droit de définir un montant minimum de facturation.

6.2 Délais de paiement : Toutes les factures sont payables, au comptant et en totalité, au siège de la Société, sans escompte. Conformément aux dispositions du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois à date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considérée comme abusive et est passible notamment d’une amende civile. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées à la Société, dans un délai maximum de huit (8) jours.

6.3 Modalités de paiement : Le paiement pourra être effectué par virement ou prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, avant toute Livraison.

6.4 Retard de paiement : Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne :

–   L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode et la date de règlement prévu.

L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage, qui court de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet ou d’un chèque impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

–   L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ conformément aux articles L 441-10, II et D 441- 5 du Code de Commerce.

–   La faculté pour la Société de suspendre ses services et livraisons, ainsi que la déchéance de garantie sur le Produit ou services impayés, de refuser des commandes.

–   La réclamation des frais d’impayés éventuels et des frais judiciaires.

6.5 Modification de la situation financière du client : En cas de dégradation de la situation financière du Client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, la Société se réserve le droit de :

–   Réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix du Produit et, à défaut, de résilier le marché.

–   Prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.

–   Suspendre les livraisons ou toute prestation.

–   Refuser toute nouvelle commande du Client.

6.6 Ouverture et maintien de compte, situation financière : La Société se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. La Société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie. La Société considère l’acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement en l’absence de laquelle il n’aurait pas contracté.

6.7 Réserve de propriété : Le transfert de propriété du Produit livré est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant. La Société se réserve donc expressément le droit de reprendre le Produit détenu par le Client au cas où celui-ci resterait en défaut à l’égard de la Société. Le Client devra veiller à ce que le droit de propriété de la Société ne soit pas altéré et soit connu de tous tiers.

 

Article 7. Propriété intellectuelle – Propriété des documents – Confidentialité

La Société conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur son Produit, même en cas de commande sur cahier des charges. Tous les plans, dessins, modèles, schémas, marques, brevets, et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’exécution d’un contrat avec un client demeurent la propriété de la Société, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de la Société. La documentation technique n’est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.

D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations, quelles qu’elles soient concernant la Société, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’exécution d’un contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.

 

Article 8. Garantie

8.1 Garantie conforme à l’égard du Client : La Société garantit le Produit neuf vendu pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison, et ce contre tout défaut de matière ou de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation auquel il est destiné. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société.  La défectuosité constatée doit être immédiatement signalée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de la Société. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence de défauts dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte. Une intervention étrangère aux techniciens de la Société, ou recommandés par elle, fait perdre automatiquement le bénéfice de la présente garantie. La Garantie enfin, ne peut intervenir si le Produit a fait l’objet d’un usage anormal, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ou en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. La Garantie de la batterie électrique ne peut intervenir si elle n’a pas été chargé à 100% au moins trois fois dans les 6 mois de la date de sa livraison en entrepôt ou au domicile du client. Le remplacement du Produit ne peut être accordé au client qu’après que l’acceptation du service après-vente et uniquement lorsque les pièces de rechanges ne peuvent être installé au domicile du client. Le remplacement du Produit ou d’une pièce défectueuse n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La Société n’est pas non plus responsable en cas de mauvaises conditions de conservations par le Client.

8.2 Garantie conforme à l’égard de l’Utilisateur : La Société garantie la conformité du Produit à l’égard de l’Utilisateur conformément aux dispositions légales.

Article 9. Modalités et conséquences des retours

9.1 Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre la Société et le Client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. En cas de non-conformité du Produit livré de défaut de matière ou de fabrication, dûment constaté par la Société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

9.2 En cas de réclamation de l’Utilisateur, le retour du Produit doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre la Société et l’Utilisateur. A l’exception des cas prévus par la loi, les frais et les risques du retour sont à la charge de l’Utilisateur.

9.3 Dans le cadre d’un retour par le client dans le délai de rétractation légal de 14 jours, le client devra le formuler par email à la société : [email protected], qui lui fera un accord formel préalable en retour. Le retour se fera à la charge du client dans son emballage d’origine incluant tous les accessoires et outils fournis lors de sa livraison. Aucun retour non conforme ne sera accepté par la société.

Article 10. Responsabilité

10.1 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrats. Le Client et ses assureurs renoncent à agir contre la Société et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes Conditions Générales ou par le contrat conclu avec le Client.

10.2  La responsabilité de la Société ne se présume pas. Elle ne pourrait être recherchée et/ou engagée à quelque titre que ce soit, que s’il est dûment prouvé que le Produit mis en cause a été utilisé correctement, qu’il était conservé, vérifié et entretenu selon ses propres recommandations. Il doit être également démontré un lien de causalité entre le non ou le mauvais fonctionnement dudit Produit et les dommages en ayant résulté, c’est à dire ceux dont un expert pourra affirmer avec certitude qu’il ne se serait pas produit ou auraient été moindres si ce Produit avait normalement fonctionné lors de son utilisation en temps utile. Il est expressément convenu que la responsabilité de la Société sera alors limitée, toutes causes de préjudices confondues, à la valeur des appareils, fournitures ou services à l’origine du service.

10.3 En cas de mauvais ou de non-fonctionnement ayant entraîné ou aggravé des dommages de toutes natures, le Client doit, sous peine de déchéance de ses droits, en aviser notre Société aussitôt qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les 48 heures, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune intervention ne doit être entreprise sur le Produit défectueux qui devra être immédiatement placé sous scellés par un huissier de justice et adressé pour expertise.

10.4 La Société est tenue à l’égard de l’Utilisateur et conformément aux articles 1641 et suivants de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

10.5 En cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, la défectuosité constatée doit être immédiatement signalée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de la Société. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence de défauts dans un délai maximum de trente jours à compter de leur découverte.

10.6  En tout état de cause, les présentes dispositions contractuelles n’ont pas pour effet de supprimer ou de réduire pour notre Société l’obligation, découlant de dispositions légales d’ordre public de réparer certains dommages corporels ou matériels dont la cause reconnue serait le défaut ou le vice caché de l’objet vendu.

 

Article 11. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 12. Force majeure

Hormis les cas prévus à l’article « Responsabilité » ci-dessus, aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure les cas suivants :

–   Survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;

–   Conflit armé, attentats ;

–   Conflit du travail, grève totale ou partielle chez la Société ; chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics,

–   Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ;

–   Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de trois (3) mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Article 13.  Référentiels professionnels

La Société s’engage à fournir ces clients des informations de conformité du Produit vis-à-vis des obligations liées à la réglementation de ce type de Produit, notamment la réglementation européenne des vélos à assistance électrique, uniquement dans le cadre des utilisations définies par la Société.

 

Article 14. Données personnelles

14.1          Étendue du Traitement de Données Personnelles du Client : La Société pourra être amené à traiter pour le compte du Client des données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires et, pour les traitements et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing, la relation client et le recouvrement. La Société traitera des données personnelles qui peuvent être par exemple : Nom, prénom, téléphone, mail adresse, qualité, liés au Client ou à des personnes concernées par les services rendus par la Société (visiteurs, prestataires, livreurs, etc…). Les données personnelles peuvent concerner les correspondants personnes physiques chez le Client, des visiteurs, fournisseurs, intervenants divers, etc. Ces données seront traitées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus et pour une durée maximum de 5 ans après l’expiration du contrat. Ces données pourront être transmises au responsable du traitement des données personnelles, au délégué de la protection des données personnelles ou un tiers exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus. En cas d’incident de paiement, elles pourront être transmises à une société de recouvrement. La Société ne procède à aucun profilage des données à caractère personnel du Client.

14.2          Instructions, sécurité : La Société met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles du Client contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. La Société se conforme à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du Client permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la protection des données. La Société s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de leur relation contractuelle. L’obligation de confidentialité persiste même à l’issue de leur relation contractuelle.

14.3          Sous-traitance du Traitement des Données Personnelles du Client : La Société peut sous-traiter son activité et, par conséquent, les opérations de traitement de données qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant devra expressément prévoir les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur la Société.

14.4          Notification d’une Violation de Données Personnelles du Client : La Société notifie sans délai au Client tout cas de violation avérée ou potentielle de données à caractère personnel traitées en application du contrat.

14.5          Restitution ou effacement des Données Personnelles du Client : La Société s’engage à retourner tous documents et supports contenant des données personnelles ou, sur demande du Client à effacer les données personnelles dans les conditions prévues à l’article 15/1 ci-dessus ;

14.6          Mise à disposition d’informations sur le Traitement des Données Personnelles du Client : Le Client peut à tout moment retirer son consentement gratuitement et sans justification, exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ou obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par la Société en contactant le délégué à la protection des données par courrier RAR au nom de la Direction administrative de la société. Si vous avez des réclamations d’une autre nature relativement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté.

14.7          Traitement des Données personnelles de l’Utilisateur : Le Client s’engage à soumettre l’achat du Produit par l’Utilisateur à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des conditions générales de ventes aux consommateurs de la Société.

 

Article 15. Élection de domicile – Compétence – Dispositions diverses

Pour l’exécution des présentes conditions générales, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l’exécution des obligations de la Société et du Client, sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris en FRANCE. Tout contrat ainsi que leurs avenants conclus par la Société, soumis aux présentes conditions, sont soumis au droit Français. Il est expressément convenu entre les parties, que si une clause des présentes conditions ou de tout autre engagement contractuel pris était nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.